Gîtes de France Hérault
Faites classer votre location pour profiter d'avantages fiscaux et commerciaux
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Concrètement ?
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. » (Code du tourisme-Art D324-1)
Le classement en étoiles
Les meublés de tourisme sont classés de 1 à 5 étoiles en fonction du niveau des équipements et aménagements, de la qualité du service apporté par le propriétaire et de l’implication dans une politique de développement durable et d’accessibilité
Quelques détails
– Le classement est volontaire et non obligatoire
– Il est attribué pour une durée de 5 ans
– Pour être classé, un meublé saisonnier doit répondre aux critères du tableau de classement suivant l’Arrêté du 24 novembre 2021
– La visite d’inspection doit être réalisée par un organisme « accrédité » par le COFRAC ou réputé accrédité
– L’organisme accrédité ayant réalisé la visite prononce la décision de classement. Cette décision se formalise par l’émission d’une attestation de visite qui doit être obligatoirement affiché de manière visible dans la location
Concrètement ?
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. » (Code du tourisme-Art D324-1)
Le classement en étoiles
Les meublés de tourisme sont classés de 1 à 5 étoiles en fonction du niveau des équipements et aménagements, de la qualité du service apporté par le propriétaire et de l’implication dans une politique de développement durable et d’accessibilité
Quelques détails
– Le classement est volontaire et non obligatoire
– Il est attribué pour une durée de 5 ans
– Pour être classé, un meublé saisonnier doit répondre aux critères du tableau de classement suivant l’Arrêté du 24 novembre 2021
– La visite d’inspection doit être réalisée par un organisme « accrédité » par le COFRAC ou réputé accrédité
– L’organisme accrédité ayant réalisé la visite prononce la décision de classement. Cette décision se formalise par l’émission d’une attestation de visite qui doit être obligatoirement affiché de manière visible dans la location
5 bonnes raisons de classer ma location
#1
Je rassure mes clients
En me différenciant grâce à une garantie officielle de qualité. Pour les clients le classement de mon hébergement en « meublé de tourisme » sera l’assurance d’un niveau de qualité et d’une certification reconnue
#2
Je bénéficie de l'avis d'experts
Et profite de la visite pour être conseillé et obtenir une expertise indépendante qui s’ouvre toujours sur les solutions et préconisations les plus pertinentes pour moi
#3
Je peux accepter les chèques-vacances
Et touche un potentiel de près de 9 millions de personnes bénéficiaires des chèques vacances
#4
Je paie moins d'impôts
Avec un abattement fiscal majoré
#5
Je gagne en visibilité
Les structures de promotion touristique valorisent mieux mon hébergement
Tarifs :
150€
Comprend la visite de classement et le suivi du dossier
Tarif dégressif à compter du 2ème meublé, si les visites ont lieu le même jour et sur le même site
5 Étapes pour décrocher les étoiles
1 : Je commande une visite
Je prends contact avec Gîtes de France Hérault pour programmer une visite de classement
2 : Un expert visite ma location
Je reçois la visite d’un professionnel qui, en ma présence, contrôle une centaine de points portant sur :
– Les équipements et aménagements
– Les services aux clients (informations, langues parlées, …)
– L’accessibilité et le développement durable (tri sélectif, mesures de réduction de consommation d’énergie, …)
3 : Je reçois le rapport de visite
Notre expert s’occupe pour vous :
– De la saisie des dossiers et grilles de classement
– De la transmission du certificat de visite de votre location
– De la transmission des documents officiels à la Préfecture
4 : Je valide la décision de classement
Je dispose d’un délai de 15 jours à réception du rapport pour refuser la proposition de classement
5 : Je bénéficie du classement
Mon classement officiel est prononcé pour une durée de 5 ans. La décision de classement doit être affichée de manière lisible dans mon hébergement
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Vos interlocuteurs :
Roxane SOLER
Sara ELLENI